Conditions du programme de parrainage Mission to You
En vigueur au 4 août 2026. Version 1.
1. Objet
Mission to You (ci-après "MTY"), entreprise individuelle exploitée par Pauline Banzet, immatriculée sous le numéro SIREN 948 319 793, dont le siège est situé 23 Hameau des Lacs, 59510 Forest sur Marque, propose un programme de parrainage permettant à ses anciens bénéficiaires et à toute personne inscrite de recommander ses prestations d'accompagnement, en contrepartie d'un remerciement sous forme de bon cadeau.
Les présentes conditions définissent les modalités de ce programme. L'inscription au programme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Qui peut participer
Le programme est ouvert à toute personne physique majeure qui s'inscrit via le formulaire dédié.
Le parrainage est un acte personnel et volontaire. Le parrain agit librement, sans instruction, consigne ni objectif fixé par MTY, et détermine seul s'il souhaite recommander MTY, à qui, et de quelle manière.
Ne peuvent pas participer : les personnes liées à MTY par un contrat de travail, de prestation ou de sous-traitance en cours.
3. Ce qui déclenche le remerciement
Un parrainage est validé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies de façon cumulative :
La personne recommandée (ci-après "le filleul") signe un contrat de prestation avec MTY (bilan de compétences ou accompagnement) ;
Le filleul procède au règlement effectif de la première échéance de ce contrat ;
Le filleul mentionne le nom du parrain, soit spontanément lors de son premier échange avec MTY, soit en réponse à la question posée lors de la prise de contact
En l'absence de l'une de ces trois conditions, aucun remerciement n'est dû.
Le filleul doit être une personne qui n'a jamais été cliente de MTY et qui n'était pas déjà en cours d'échange avec MTY au moment de la recommandation.
4. Nature et montant du remerciement
Le remerciement prend la forme d'un bon cadeau d'une valeur de 100 euros, émis par la plateforme Ethikdo, et adressé par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de l'inscription.
Le remerciement est exclusivement en nature. Il ne peut faire l'objet d'aucun versement en espèces, d'aucun virement, ni d'aucune contrepartie financière équivalente, et n'est ni cessible ni échangeable.
L'envoi intervient dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation du parrainage au sens de l'article 3.
5. Plafond
Le nombre de parrainages ouvrant droit à remerciement est limité à trois (3) par année civile et par parrain, soit un maximum de 300 euros de bons cadeaux par an et par personne.
Ce plafond est impératif. Les parrainages au-delà du troisième dans l'année civile n'ouvrent droit à aucun remerciement au titre du présent programme.
Ce plafond traduit le caractère occasionnel et non professionnel du parrainage. Un parrain qui souhaiterait recommander MTY de façon plus régulière est invité à prendre contact directement avec MTY, afin d'examiner la mise en place d'un cadre distinct et adapté, formalisé par convention.
6. Régime fiscal et social
Le remerciement prévu à l'article 4 présente un caractère occasionnel et modique. Il n'ouvre droit à aucune rémunération, ne constitue ni un salaire ni des honoraires, et n'emporte la création d'aucun lien de subordination, d'aucun mandat, d'aucun contrat de travail ni d'aucun contrat d'agent commercial entre MTY et le parrain.
Il appartient à chaque parrain, le cas échéant, de s'informer des conséquences éventuelles au regard de sa propre situation fiscale et sociale.
7. Données personnelles
Les données collectées lors de l'inscription (nom, prénom, adresse électronique) sont traitées par MTY, responsable de traitement, aux seules fins de gestion du programme de parrainage.
Base légale : exécution des mesures précontractuelles et contractuelles liées au programme, ainsi que l'intérêt légitime de MTY à en assurer le suivi.
Durée de conservation : trois (3) ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.
Destinataires : MTY et, pour les seules données nécessaires à l'émission des bons, la plateforme Ethikdo.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse info@missiontoyou.com. Une réclamation peut être introduite auprès de l'autorité de contrôle compétente.
MTY ne communique jamais l'identité d'un parrain à un filleul, ni l'inverse, sans l'accord préalable des personnes concernées.
8. Déontologie
Le parrain s'engage à ne diffuser aucune information inexacte sur les prestations, les tarifs ou les résultats de MTY, et à ne recourir à aucune sollicitation non désirée, notamment par envoi massif de messages.
Toute communication publique mentionnant l'existence d'une contrepartie doit être présentée de manière transparente, conformément à la réglementation applicable en matière d'influence commerciale.
MTY se réserve le droit d'écarter du programme, sans préavis, toute personne dont le comportement contreviendrait au présent article, ainsi que d'annuler tout parrainage obtenu par des moyens frauduleux ou déloyaux.
9. Évolution et fin du programme
MTY se réserve le droit de modifier les présentes conditions, de suspendre ou de mettre fin au programme à tout moment.
Toute modification prend effet à compter de sa publication et ne s'applique qu'aux parrainages postérieurs. Les parrainages validés au sens de l'article 3 avant la date de modification ou de clôture demeurent honorés selon les conditions en vigueur au moment de leur validation.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
Une question sur le programme ? Écris à info@missiontoyou.com